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R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Malgré l’article 99 de la Loi, le participant dont l’âge est inférieur de moins de 10 ans à l’âge normal de la retraite ou qui a atteint ou dépassé cet âge peut exercer le droit au transfert prévu par l’article 98 de la Loi dans les 90 jours suivant la réception du relevé visé à l’article 113 de la Loi.
D. 1052-2013, a. 18.
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